{"id":392,"date":"2018-01-23T10:30:41","date_gmt":"2018-01-23T09:30:41","guid":{"rendered":"http:\/\/marenla.fr\/?p=392"},"modified":"2018-01-23T10:30:41","modified_gmt":"2018-01-23T09:30:41","slug":"bulletin-n19","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/marenla.fr\/index.php\/2018\/01\/23\/bulletin-n19\/","title":{"rendered":"BULLETIN N\u00b019"},"content":{"rendered":"

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL<\/u><\/strong><\/p>\n

(Convocation en date du 23 mars 2016)<\/p>\n

Mardi 29 Mars 2016 (20H00)<\/u><\/strong><\/p>\n

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Etaient pr\u00e9sents tous les Conseillers Municipaux en exercice \u00e0 l\u2019exception de M.MENUGE Jos\u00e9, absent excus\u00e9<\/p>\n

Secr\u00e9taire\u00a0: Mme FRISTOT Perrine<\/p>\n

Ordre du jour<\/u><\/strong>\u00a0: 1) Avis d\u2019audience du Tribunal de Grande Instance du 26.05.2016<\/p>\n

2) D\u00e9lib\u00e9ration portant mandat \u00e0 l\u2019avocat de la commune en vue de se constituer partie civile.<\/p>\n

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Monsieur le Maire juge utile de rappeler les faits et proc\u00e9dures en cours<\/p>\n

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Le 23 ao\u00fbt 2010<\/u>, apr\u00e8s de fortes pluies, Rue du Bas, le sous-sol de l\u2019habitation d\u2019un marenlois est inond\u00e9 par quelques centim\u00e8tres d\u2018eau.<\/p>\n

La cause de cette inondation est tout simplement li\u00e9e \u00e0 une obturation de la canalisation passant par le terrain d\u2019un voisin qui l\u2019a b\u00e9tonn\u00e9e, ne voulant plus recevoir d\u2019eaux us\u00e9es provenant de l\u2019amont.<\/p>\n

Le 26 ao\u00fbt 2010<\/u> la victime de l\u2019inondation s\u2019adresse au Conseil Municipal.<\/p>\n

Elle obtient des r\u00e9ponses mais comme aucune n\u2019abonde dans son sens, le 28 octobre 2010 elle engage, contre la commune, une proc\u00e9dure aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lille qui, apr\u00e8s diverses expertises, rend son jugement le 2 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Consid\u00e9rant que les faits sont li\u00e9s au fonctionnement d\u2019un ouvrage public de la responsabilit\u00e9 de la commune, celle-ci est condamn\u00e9e, sans faute, parce que le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, la commune \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme tel, est responsable des dommages que les ouvrages publics peuvent causer aux tiers du fait de leur existence, ou de leur fonctionnement.<\/p>\n

Le 23 janvier 2015<\/u>, le Conseil Municipal d\u00e9lib\u00e8re et prend la d\u00e9cision de faire appel du jugement :\u00a0 8 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention (un conseiller absent s\u2019est excus\u00e9).<\/p>\n

Cette d\u00e9cision est vot\u00e9e, apr\u00e8s avis de la cellule d\u2019assistance juridique du D\u00e9partement, sur un expos\u00e9 faisant suite \u00e0 la d\u00e9couverte d\u2019\u00e9l\u00e9ments favorables \u00e0 la Commune non connus dans la proc\u00e9dure initiale : l\u2019ouvrage consid\u00e9r\u00e9 comme ouvrage public apparaissant \u00eatre un ouvrage priv\u00e9 de moins de trente ans, la Commune n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 donneur d\u2019ordre, \u00e0 quelque moment que ce soit.<\/p>\n

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Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert que le particulier victime de l\u2019inondation est responsable de modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9coulement ancestral des eaux pluviales et que par ailleurs une travers\u00e9e de chauss\u00e9e qui \u00e9vacue les eaux de pluies de deux habitations a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e de son propre chef lors de la construction de son actuelle r\u00e9sidence.<\/p>\n

La proc\u00e9dure lanc\u00e9e devant la Cour d\u2019Appel de Douai est toujours en cours.<\/p>\n

Nous fournissons des arguments qui permettent de situer l\u2019anciennet\u00e9 de la travers\u00e9e de chauss\u00e9e face \u00e0 l\u2018habitation de la victime de l\u2018inondation ; elle, en fourni d\u2019autres, mais nous d\u00e9couvrons qu\u2019un \u00e9lu et un ancien \u00e9lu de la Commune ont r\u00e9dig\u00e9 chacun une attestation.<\/p>\n

Surprise : elles sont, mot pour mot, identiques.<\/p>\n

Elles apportent des pr\u00e9cisions sur certains travaux r\u00e9alis\u00e9s en 1983 \u00e0 la suite d\u2019une demande de l\u2019ancienne propri\u00e9taire de la Ferme des Dames qui se partage avec la Commune le cout des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, mais elles \u00e9noncent \u00e9galement que la travers\u00e9e situ\u00e9e face aux habitations de la famille de la victime de l\u2019inondation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 1969.<\/p>\n

Comme il n\u2019existe qu\u2019une seule travers\u00e9e de chauss\u00e9e face aux habitations, et qui les dessert, cette affirmation est\u00a0 fausse car l\u2019habitation qui va subir l\u2019inondation n\u2019est pas encore dans les cartons. Elle ne sera construite qu\u2019entre 1983 et 1987.<\/p>\n

Manifestement, en affirmant une anciennet\u00e9 mensong\u00e8re les r\u00e9dacteurs des attestations ont fait choix de privil\u00e9gier un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 contre celui de la Commune.<\/p>\n

Je rappelle alors qu\u2019en tant qu\u2019\u00e9lu nous avons le devoir de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats communaux, m\u00eame si cela peut d\u00e9plaire \u00e0 certains.<\/p>\n

Dans les jours qui suivent la d\u00e9couverte de ces attestations et de leur contenu,\u00a0 les conseillers sont invit\u00e9s \u00e0 se retrouver au sein d\u2019une r\u00e9union de travail et de r\u00e9flexion comme il en existe dans les diverses commissions.<\/p>\n

Comme il ne s\u2019agit pas d\u2019une r\u00e9union de conseil, l\u2019\u00e9lu r\u00e9dacteur et signataire de son attestation n\u2019est pas convi\u00e9.<\/p>\n

Les attestations pourraient donner lieu \u00e0 une plainte au p\u00e9nal, mais nous n\u2019en ferons rien. Elles vont \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es dans la proc\u00e9dure devant la Cour d\u2019Appel Administrative de Douai, mais voici que je re\u00e7ois la visite des Gendarmes.<\/p>\n

Ils ont \u00e9t\u00e9 saisis d\u2019une enqu\u00eate administrative ordonn\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale sur une d\u00e9nonciation de l\u2019\u00e9lu qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9union de travail. Son interpr\u00e9tation : \u00ab\u00a0Une r\u00e9union de conseil a eu lieu et un conseiller n\u2019y a pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Je suis, en ma qualit\u00e9 de premier magistrat de la Commune, directement concern\u00e9 par la plainte, mais le d\u00e9lateur qui a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 ne veut pas donner de suite et refuse son audition.<\/p>\n

Je ne suis pas entendu dans le cadre de cette \u00ab\u00a0d\u00e9nonciation\u00a0\u00bb sans fondement mais il m\u2019est fortement conseill\u00e9 d\u2019adresser un rapport \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative et de d\u00e9poser une plainte contre les auteurs et utilisateur des attestations faisant \u00e9tats de fait mat\u00e9riellement inexacts. Le 16 Juillet 2015, plainte et rapport sont adress\u00e9s.<\/p>\n

Si au plan administratif aucune suite n\u2019est donn\u00e9e, au niveau de la plainte le Procureur ordonne une enqu\u00eate.<\/p>\n

R\u00e9alis\u00e9e, les personnes int\u00e9ress\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es et entendues \u00e0 la Brigade, moi-m\u00eame en ma qualit\u00e9 de Maire, puis les personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par la plainte.<\/p>\n

Retourn\u00e9e au Parquet, le Procureur, qui a estim\u00e9 suffisants les \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019engager les poursuites, a saisi des faits la juridiction p\u00e9nale qui va tenir son audience le 26 mai 2016.<\/p>\n

Sur la demande de notre avocat qui nous a transmis copie de la proc\u00e9dure, le conseil municipal doit prendre une d\u00e9lib\u00e9ration pour la constitution de partie civile, pour r\u00e9pondre aux questions qui nous sont pos\u00e9es.<\/p>\n

Sur ce rappel des faits et proc\u00e9dures, Monsieur le Maire demande le huis clos compte tenu du caract\u00e8re personnel des sujets qui vont \u00eatre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Apr\u00e8s un vote \u00e0 bulletin secret, \u00e0 raison de 8 bulletins \u00ab\u00a0OUI\u00a0\u00bb et de deux bulletins\u00a0 \u00ab\u00a0NON\u00a0\u00bb, le huit clos est accord\u00e9.<\/p>\n

Les personnes ext\u00e9rieures au Conseil sont pri\u00e9es de quitter la salle.<\/p>\n

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Monsieur le Maire est pass\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n

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