REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
(Convocation en date du 23 mars 2016)
Mardi 29 Mars 2016 (20H00)
Etaient présents tous les Conseillers Municipaux en exercice à l’exception de M.MENUGE José, absent excusé
Secrétaire : Mme FRISTOT Perrine
Ordre du jour : 1) Avis d’audience du Tribunal de Grande Instance du 26.05.2016
2) Délibération portant mandat à l’avocat de la commune en vue de se constituer partie civile.
Monsieur le Maire juge utile de rappeler les faits et procédures en cours
Le 23 août 2010, après de fortes pluies, Rue du Bas, le sous-sol de l’habitation d’un marenlois est inondé par quelques centimètres d‘eau.
La cause de cette inondation est tout simplement liée à une obturation de la canalisation passant par le terrain d’un voisin qui l’a bétonnée, ne voulant plus recevoir d’eaux usées provenant de l’amont.
Le 26 août 2010 la victime de l’inondation s’adresse au Conseil Municipal.
Elle obtient des réponses mais comme aucune n’abonde dans son sens, le 28 octobre 2010 elle engage, contre la commune, une procédure auprès du Tribunal Administratif de Lille qui, après diverses expertises, rend son jugement le 2 décembre 2014.
Considérant que les faits sont liés au fonctionnement d’un ouvrage public de la responsabilité de la commune, celle-ci est condamnée, sans faute, parce que le maître d’ouvrage, la commune étant considérée comme tel, est responsable des dommages que les ouvrages publics peuvent causer aux tiers du fait de leur existence, ou de leur fonctionnement.
Le 23 janvier 2015, le Conseil Municipal délibère et prend la décision de faire appel du jugement : 8 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention (un conseiller absent s’est excusé).
Cette décision est votée, après avis de la cellule d’assistance juridique du Département, sur un exposé faisant suite à la découverte d’éléments favorables à la Commune non connus dans la procédure initiale : l’ouvrage considéré comme ouvrage public apparaissant être un ouvrage privé de moins de trente ans, la Commune n’ayant jamais été donneur d’ordre, à quelque moment que ce soit.
Il a été découvert que le particulier victime de l’inondation est responsable de modifications apportées à l’écoulement ancestral des eaux pluviales et que par ailleurs une traversée de chaussée qui évacue les eaux de pluies de deux habitations a été réalisée de son propre chef lors de la construction de son actuelle résidence.
La procédure lancée devant la Cour d’Appel de Douai est toujours en cours.
Nous fournissons des arguments qui permettent de situer l’ancienneté de la traversée de chaussée face à l‘habitation de la victime de l‘inondation ; elle, en fourni d’autres, mais nous découvrons qu’un élu et un ancien élu de la Commune ont rédigé chacun une attestation.
Surprise : elles sont, mot pour mot, identiques.
Elles apportent des précisions sur certains travaux réalisés en 1983 à la suite d’une demande de l’ancienne propriétaire de la Ferme des Dames qui se partage avec la Commune le cout des travaux à réaliser, mais elles énoncent également que la traversée située face aux habitations de la famille de la victime de l’inondation a été réalisée en 1969.
Comme il n’existe qu’une seule traversée de chaussée face aux habitations, et qui les dessert, cette affirmation est fausse car l’habitation qui va subir l’inondation n’est pas encore dans les cartons. Elle ne sera construite qu’entre 1983 et 1987.
Manifestement, en affirmant une ancienneté mensongère les rédacteurs des attestations ont fait choix de privilégier un intérêt privé contre celui de la Commune.
Je rappelle alors qu’en tant qu’élu nous avons le devoir de défendre les intérêts communaux, même si cela peut déplaire à certains.
Dans les jours qui suivent la découverte de ces attestations et de leur contenu, les conseillers sont invités à se retrouver au sein d’une réunion de travail et de réflexion comme il en existe dans les diverses commissions.
Comme il ne s’agit pas d’une réunion de conseil, l’élu rédacteur et signataire de son attestation n’est pas convié.
Les attestations pourraient donner lieu à une plainte au pénal, mais nous n’en ferons rien. Elles vont être dénoncées dans la procédure devant la Cour d’Appel Administrative de Douai, mais voici que je reçois la visite des Gendarmes.
Ils ont été saisis d’une enquête administrative ordonnée par l’autorité préfectorale sur une dénonciation de l’élu qui n’a pas été invité à cette réunion de travail. Son interprétation : « Une réunion de conseil a eu lieu et un conseiller n’y a pas été convoqué ».
Je suis, en ma qualité de premier magistrat de la Commune, directement concerné par la plainte, mais le délateur qui a été convoqué ne veut pas donner de suite et refuse son audition.
Je ne suis pas entendu dans le cadre de cette « dénonciation » sans fondement mais il m’est fortement conseillé d’adresser un rapport à l’autorité administrative et de déposer une plainte contre les auteurs et utilisateur des attestations faisant états de fait matériellement inexacts. Le 16 Juillet 2015, plainte et rapport sont adressés.
Si au plan administratif aucune suite n’est donnée, au niveau de la plainte le Procureur ordonne une enquête.
Réalisée, les personnes intéressées ont été convoquées et entendues à la Brigade, moi-même en ma qualité de Maire, puis les personnes nommément désignées par la plainte.
Retournée au Parquet, le Procureur, qui a estimé suffisants les éléments permettant d’engager les poursuites, a saisi des faits la juridiction pénale qui va tenir son audience le 26 mai 2016.
Sur la demande de notre avocat qui nous a transmis copie de la procédure, le conseil municipal doit prendre une délibération pour la constitution de partie civile, pour répondre aux questions qui nous sont posées.
Sur ce rappel des faits et procédures, Monsieur le Maire demande le huis clos compte tenu du caractère personnel des sujets qui vont être délibérés.
Après un vote à bulletin secret, à raison de 8 bulletins « OUI » et de deux bulletins « NON », le huit clos est accordé.
Les personnes extérieures au Conseil sont priées de quitter la salle.
Monsieur le Maire est passé à l’ordre du jour.
- Avis d’audience du Tribunal de Grande Instance du 26.05.2016
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’enquête des gendarmes et des dépositions des personnes concernées par l’affaire.
- Délibération portant mandat à l’avocat de la commune en vue de se constituer partie civile.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’en vue de l’audience concernant l’affaire opposant la Commune de Marenla à trois marenlois, il y a lieu de prendre une délibération afin de mandater l’avocat de la commune afin qu’il se constitue partie civile lors de l’audience du 26 Mai 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à raison de deux voix contre et huit voix pour, de mandater l’avocat de la commune en vue de se constituer partie civile.
Monsieur Le Maire, informe l’Assemblée qu’il y a lieu de prendre une délibération afin de décider si des dommages et intérêts doivent être demandés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à raison de deux voix contre et huit voix pour, de demander des dommages et intérêts à hauteur de 1 € symbolique.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est levée.